Mot clé
Délai de prescription de quinze ans

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63422	L’action en nullité de la cession d’un droit au bail commercial se prescrit par quinze ans à compter de la date de l’acte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	10/07/2023	Vente de la chose d'autrui, Rejet de la demande, Prescription, Point de départ de la prescription, Fonds de commerce, Distinction entre propriété immobilière et propriété commerciale, Délai de prescription de quinze ans, Cession de droit au bail, Action en Nullité, Absence de qualité du vendeur
21368	Impact des délais de recours sur les principes de compétence et de prescription (C.A.C Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2015	محضر التنفيذ, Délai de recours, Forclusion, Incompétence matérielle, Interruption de la prescription, Notification, Ordonnance d'injonction de payer, Prescription, Procès verbal d'exécution, Tribunal de commerce, Créance, أجل الطعن, إجراء قاطع للتقادم, التبليغ, التقادم, الدين, المحكمة التجارية, سقوط الحق بالتقادم, عدم الاختصاص النوعي, قطع التقادم, أمر الأداء, Acte Interruptif