| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15849 | CAC,Casablanca,25/01/2000,181/2000 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Cessation des paiements | 25/01/2000 | Vu l’absence de définition légale de la cessation de paiement, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un état qui alerte sur une situation financière déséquilibrée qui déstabilise le financement du commerçant et met les droits des créanciers en danger. Tout empêchement de paiement n’est pas une cessation de paiement puisque le premier n’est qu’une excuse avancée par le créancier bien qu’il soit en mesure de payer. Vu l’absence de définition légale de la cessation de paiement, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un état qui alerte sur une situation financière déséquilibrée qui déstabilise le financement du commerçant et met les droits des créanciers en danger. Tout empêchement de paiement n’est pas une cessation de paiement puisque le premier n’est qu’une excuse avancée par le créancier bien qu’il soit en mesure de payer. De son côté, la doctrine considère que, pour ressortir l’état de cessation de paiement, il faut examiner l’ensemble de la situation du débiteur et les causes de cessation de paiement et évaluer l’effet de cette dernière sur son commerce ainsi que sur sa situation financière. |
| 17876 | Élections professionnelles : la fabrication de carrelage ordinaire ne confère pas la qualité d’artisan traditionnel requise pour l’inscription sur les listes électorales (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 15/07/2003 | C'est à bon droit qu'un juge du fond, interprétant le décret qui énumère de manière limitative les activités artisanales, retient que seule la fabrication de « zellige traditionnel » confère la qualité d'artisan traditionnel. Ayant constaté que la fabrication de carrelage ordinaire constitue une activité mécanique qui ne requiert ni l'habileté, ni la créativité, ni l'innovation inhérentes à l'artisanat traditionnel, il en déduit exactement que cette activité ne permet pas l'inscription sur les l... C'est à bon droit qu'un juge du fond, interprétant le décret qui énumère de manière limitative les activités artisanales, retient que seule la fabrication de « zellige traditionnel » confère la qualité d'artisan traditionnel. Ayant constaté que la fabrication de carrelage ordinaire constitue une activité mécanique qui ne requiert ni l'habileté, ni la créativité, ni l'innovation inhérentes à l'artisanat traditionnel, il en déduit exactement que cette activité ne permet pas l'inscription sur les listes électorales d'une chambre d'artisanat. La circonstance que l'intéressé soit inscrit au registre de commerce ou préside une coopérative est sans incidence sur cette qualification. |
| 21058 | Redressement judiciaire : Appréciation des conditions d’ouverture et fixation de la date de cessation des paiements (Trib. com. Rabat 2002) | Tribunal de commerce, Rabat | Entreprises en difficulté, Cessation des paiements | 21/07/2002 | En l’absence de définition légale, la cessation des paiements est caractérisée par une situation de détresse financière avérée qui ébranle le crédit du commerçant ; un déséquilibre financier et une baisse substantielle du chiffre d’affaires suffisent à la constituer. Néanmoins, en application de l’article 560 du Code de commerce, l’entreprise bénéficie d’un redressement judiciaire, et non d’une liquidation, dès lors que sa situation n’est pas jugée irrémédiablement compromise, ce que démontre sa... En l’absence de définition légale, la cessation des paiements est caractérisée par une situation de détresse financière avérée qui ébranle le crédit du commerçant ; un déséquilibre financier et une baisse substantielle du chiffre d’affaires suffisent à la constituer. Néanmoins, en application de l’article 560 du Code de commerce, l’entreprise bénéficie d’un redressement judiciaire, et non d’une liquidation, dès lors que sa situation n’est pas jugée irrémédiablement compromise, ce que démontre sa capacité à poursuivre son activité et à obtenir de nouvelles commandes. Faisant application de l’article 680 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au délai maximal de rétroactivité de dix-huit mois précédant le jugement d’ouverture. Il justifie cette décision en s’appuyant sur le droit comparé, notamment les dispositions en vigueur dans l’Union Européenne. |