Mot clé
Définition légale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15849	CAC,Casablanca,25/01/2000,181/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	25/01/2000	Définition, Cessation de paiements
17876	Élections professionnelles : la fabrication de carrelage ordinaire ne confère pas la qualité d’artisan traditionnel requise pour l’inscription sur les listes électorales (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/07/2003	Zellige traditionnel, Savoir-faire artisanal, Rejet, Radiation, Qualité d'artisan traditionnel, Processus mécanique, Processus mécanique, Liste électorale, Enumération limitative, Élections professionnelles, Distinction, Définition légale, Critères de qualification, Contentieux de l'inscription, Chambre d'artisanat, Carrelage ordinaire
21058	Redressement judiciaire : Appréciation des conditions d’ouverture et fixation de la date de cessation des paiements (Trib. com. Rabat 2002)	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	21/07/2002	وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه, Définition jurisprudentielle de la cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise, Droit comparé, Fixation de la date de cessation des paiements, Période suspecte, Poursuite de l'activité, Redressement judiciaire, Cessation des paiements, Situation non irrémédiablement compromise, إرجاع تاريخ التوقف عن الدفع, تاريخ توقف عن الدفع, تسوية قضائية, توقف عن الدفع, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, مركز مضطرب وضائقة مستحكمة, إخلال في الموازنة المالية, Appréciation de la viabilité économique

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