Mot clé
Définition jurisprudentielle de la cessation des paiements
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21058
Redressement judiciaire : Appréciation des conditions d’ouverture et fixation de la date de cessation des paiements (Trib. com. Rabat 2002)
Tribunal de commerce
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
21/07/2002
وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Définition jurisprudentielle de la cessation des paiements
,
Difficultés de l'entreprise
,
Droit comparé
,
Fixation de la date de cessation des paiements
,
Période suspecte
,
Poursuite de l'activité
,
Redressement judiciaire
,
Cessation des paiements
,
Situation non irrémédiablement compromise
,
إرجاع تاريخ التوقف عن الدفع
,
تاريخ توقف عن الدفع
,
تسوية قضائية
,
توقف عن الدفع
,
صعوبة المقاولة
,
مخطط الاستمرارية
,
مركز مضطرب وضائقة مستحكمة
,
إخلال في الموازنة المالية
,
Appréciation de la viabilité économique
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