| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 72406 | Bail commercial : La charge de la preuve du paiement des loyers incombe au preneur qui se prétend libéré de son obligation (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 06/05/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant soutenait s'être acquitté des loyers litigieux et offrait d'en rapporter la preuve par tous moyens, notamment par témoignages, en l'absence de contrat écrit et de quittances. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné par un arrêt avant dire droit une mesure d'enquête po... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant soutenait s'être acquitté des loyers litigieux et offrait d'en rapporter la preuve par tous moyens, notamment par témoignages, en l'absence de contrat écrit et de quittances. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné par un arrêt avant dire droit une mesure d'enquête pour vérifier les allégations du preneur, a constaté la défaillance de ce dernier à comparaître pour l'exécution de cette mesure. La cour retient que cette défaillance, qui l'a conduite à renoncer à l'enquête, laisse l'allégation de paiement dépourvue de toute preuve. Faisant application de l'article 400 du code des obligations et des contrats, elle rappelle qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve. Faute pour le preneur d'établir son libération, la créance du bailleur est jugée établie et le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
| 31220 | Validité de la résiliation d’un bail commercial et obligations du locataire en cas de congé prématuré (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Bail | 29/12/2022 | Un bailleur a assigné son locataire en justice pour obtenir le paiement de loyers impayés et la résiliation d’un bail commercial. Le locataire contestait la demande de résiliation et la validité de la procédure engagée par le bailleur. La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté la demande de résiliation du bail. Elle a considéré que la procédure de résiliation n’avait pas été correctement suivie par le bailleur, notamment en ce qui concerne le délai de mise en d... Un bailleur a assigné son locataire en justice pour obtenir le paiement de loyers impayés et la résiliation d’un bail commercial. Le locataire contestait la demande de résiliation et la validité de la procédure engagée par le bailleur. La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté la demande de résiliation du bail. Elle a considéré que la procédure de résiliation n’avait pas été correctement suivie par le bailleur, notamment en ce qui concerne le délai de mise en demeure du locataire. La Cour a toutefois condamné le locataire à payer les loyers dus jusqu’à son départ effectif des lieux. Par cette décision, la Cour d’appel a rappelé l’importance du respect des règles de procédure en matière de résiliation de bail commercial. Elle a également confirmé que l’obligation de paiement des loyers subsiste jusqu’au départ effectif du locataire, même en cas de contestation sur la validité de la résiliation. |