| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 74368 | Preuve en matière commerciale : La contestation d’une facture est sans effet sur l’existence de la créance dès lors que celle-ci est établie par le contrat et le décompte final des travaux non contesté (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 28/01/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement d'une retenue de garantie, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une contestation portant sur la facture justificative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'entrepreneur en se fondant sur ladite facture. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande en contestant l'authenticité de la facture et en formant une inscription de faux. La cour écarte l'inscription de faux, jugée irrecev... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement d'une retenue de garantie, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une contestation portant sur la facture justificative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'entrepreneur en se fondant sur ladite facture. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande en contestant l'authenticité de la facture et en formant une inscription de faux. La cour écarte l'inscription de faux, jugée irrecevable faute pour l'avocat de l'appelant d'avoir produit le mandat spécial requis pour une telle procédure. Sur le fond, la cour retient que l'objet du litige n'est pas la validité de la facture elle-même, mais l'obligation de paiement de la retenue de garantie prévue au contrat d'entreprise. Elle relève que l'existence et le montant de la créance sont suffisamment établis par le contrat, le paiement non contesté de factures antérieures et, de manière décisive, par le décompte final des travaux établi par le bureau d'études et non contesté par le maître d'ouvrage. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
| 44758 | Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 15/01/2020 | Une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en ordonnant les mesures d'instruction qu'elle estime utiles à la solution du litige et en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis. Ne constitue pas un motif de cassation, en application de l'article 359 du Code de procédure civile et en l'absence de preuve d'un préjudice par le demandeur au pourvoi, une irrégularité de procédure, telle que l'omission de saisir le ministère public d'un incident de f... Une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en ordonnant les mesures d'instruction qu'elle estime utiles à la solution du litige et en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis. Ne constitue pas un motif de cassation, en application de l'article 359 du Code de procédure civile et en l'absence de preuve d'un préjudice par le demandeur au pourvoi, une irrégularité de procédure, telle que l'omission de saisir le ministère public d'un incident de faux ou de mentionner dans le corps de la décision le remplacement d'un expert désigné. |