| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15875 | CCass,Casablanca,18/04/1984,599 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Vente | 18/04/1984 | Un nouvel argument ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour de cassation.
Est parfait le contrat de vente qui se réfère à l’identité des parties, à l’objet de la vente ainsi qu’au prix de vente , les conditions fixées par la loi étant réunies. Est mal fondé le moyen tiré de ce que la vente serait imparfaite en raison du fait qu’elle résulte d’une déclaration unilatérale. Un nouvel argument ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour de cassation.
Est parfait le contrat de vente qui se réfère à l’identité des parties, à l’objet de la vente ainsi qu’au prix de vente , les conditions fixées par la loi étant réunies. Est mal fondé le moyen tiré de ce que la vente serait imparfaite en raison du fait qu’elle résulte d’une déclaration unilatérale. |
| 17189 | Preuve du contrat de bail – Exclusion du témoignage collectif (Lafif) et de la déclaration de l’occupant (Cass. civ. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Preuve de l'Obligation | 11/04/2007 | Viole les articles 404 et 443 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un contrat de bail, se fonde sur un témoignage collectif (Lafif) et sur la seule déclaration de l'occupant. En effet, le contrat de bail est un acte juridique qui, lorsque sa valeur excède le seuil légal, ne peut être prouvé par témoins. Or, le témoignage collectif ne figure pas parmi les modes de preuve admis en matière civile par l'article 404 précité, et la déclaration d'une... Viole les articles 404 et 443 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un contrat de bail, se fonde sur un témoignage collectif (Lafif) et sur la seule déclaration de l'occupant. En effet, le contrat de bail est un acte juridique qui, lorsque sa valeur excède le seuil légal, ne peut être prouvé par témoins. Or, le témoignage collectif ne figure pas parmi les modes de preuve admis en matière civile par l'article 404 précité, et la déclaration d'une partie ne saurait constituer une preuve à son propre profit. |