Mot clé
Décisions non motivées ou contradictoirement motivées

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20520	Falsification agréé par la victime	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	18/04/2007	Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (Oui)