Mot clé
Décision pendante devant la cour d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21091	Incompétence du juge des référés pour ordonner l’arrêt d’exécution d’une décision soumise à l’appréciation de la Cour d’appel (Trib. civ. Casablanca 1992)	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	29/12/1992	محكمة الإستئناف, قاضي المستعجلات, عدم الإختصاص, حالة الإستعجال, البث في جوهر النزاع, Urgence, Suspension de l'exécution, Saisine de la juridiction compétente, Incompétence du juge des référés, Demande d'arrêt d'exécution, Décision pendante devant la cour d'appel, ‎ إيقاف التنفيذ‎