Mot clé
Décision du conservateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15694	Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	26/08/2009	قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation
18638	Recours contre une décision du conservateur : compétence du juge judiciaire même en présence d’un acte administratif de récupération des terres (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	30/05/2002	قرار وزاري مشترك, قرار المحافظ, ظهير 12 غشت 1913, طلب التشطيب, رفض التقييد, اراضي مسترجعة, اختصاص المحاكم العادية, Terres récupérées par l'État, Refus d’inscription, Recours judiciaire, Qualification de l'objet du litige, Juge judiciaire, Immatriculation foncière, Décision du conservateur, Compétence matérielle, Acte administratif
20205	CCass,23/11/2005,863	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	23/11/2005	Compétence du TPI, Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles