| 52259 |
La contre-passation en compte d’un effet de commerce escompté et impayé oblige la banque à restituer le titre original à son client (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
28/04/2011 |
Restitution des titres, Responsabilité du banquier, Rejet, Recours cambiaire du client, Opérations de banque, Obligation de restitution, Impayé, Escompte, Effets de commerce, Débit en compte, Contre-passation, Banque |
