Mot clé
Date des factures

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré prescrite une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet interruptif d'une mise en demeure extrajudiciaire. Le tribunal de commerce avait accueilli l'exception de prescription quinquennale soulevée par le débiteur, au motif que plus de cinq ans s'étaient écoulés entre l'émission des factures et l'introduction de l'instance.

L'appelant soutenait, à titre subsidiaire, que le délai avait été interrompu par une réclamation antérieure. La cour retient que la production d'un avis de réception postal établissant l'envoi d'une mise en demeure à date certaine suffit à interrompre le délai de prescription.

Au visa de l'article 381 du code des obligations et des contrats, elle considère qu'une telle réclamation non judiciaire, intervenue dans le délai de cinq ans à compter de la date des factures, a valablement interrompu la prescription. Dès lors que le débiteur ne contestait pas le principe de la créance mais se bornait à invoquer son extinction, la cour fait droit à la demande en paiement ainsi qu'à une indemnisation pour le préjudice résultant du retard.

Le jugement entrepris est en conséquence infirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ de la prescription quinquennale et la force probante d'un relevé de compte. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier. L'appelant soulevait la prescription de l'action au motif de l'ancienneté des contrats d'abonnement sous-jacents, ainsi que l'insuffisance probatoire du relevé de compte unilatéralement établi par le créancier. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que le point de départ du délai est la date d'émission des factures et non celle de la conclusion des contrats. Elle juge ensuite que le relevé de compte, dès lors qu'il est suffisamment détaillé et que la relation contractuelle n'est pas contestée, constitue une preuve suffisante de la créance. Au visa des articles 230 et 231 du code des obligations et des contrats, et faute pour le débiteur de rapporter la preuve de sa libération, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputation d'un paiement par chèque à une créance commerciale née postérieurement à son encaissement. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, retenant une partie des règlements invoqués par le débiteur. Le débat en appel portait sur la question de savoir si des chèques émis et encaissés antérieurement à l'émission de factures pouvaient être considérés comme le règlement de celles-ci. La cour retient que l'antériorité des dates des chèques par rapport à celles des factures litigieuses constitue une présomption que lesdits paiements ne se rapportent pas à la créance réclamée. Faute pour le débiteur de renverser cette présomption en prouvant que ces règlements visaient spécifiquement à éteindre la dette future, la créance est considérée comme impayée. En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris, rejette l'appel du débiteur et fait droit à l'appel du créancier en condamnant le premier au paiement de l'intégralité des factures, majoré des intérêts légaux.

La Cour d’appel de commerce de Casablanca a statué sur un litige opposant la société « D. AG » (ci-après D. AG), titulaire de la marque « Mercedes-Benz », à Madame N. O. R. (ci-après N. O. R.), commerçante. D. AG accusait N. O. R. de contrefaçon et de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des produits portant une marque identique à la sienne. N. O. R. soutenait avoir acquis ces produits auprès de la société « C. S. », un distributeur agréé de D. AG au Maroc.
Le tribunal de commerce de Casablanca avait initialement donné raison à D. AG.

La Cour d’appel de commerce a infirmé ce jugement, motivant sa décision comme suit:
• Absence de preuve de la contrefaçon: N. O. R. a produit des factures d’achat auprès de « C. S. », ce qui laisse présumer que les produits sont authentiques. D. AG n’a pas apporté d’éléments suffisants pour démontrer la contrefaçon des produits.
• Épuisement du droit de la marque: L’achat des produits litigieux auprès d’un distributeur agréé entraîne l’épuisement des droits de D. AG. La Cour a rappelé que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la libre circulation d’un produit une fois que celui-ci a été mis sur le marché par lui-même ou avec son consentement.
• Principe de la charge de la preuve: Il appartient au titulaire de la marque d’apporter la preuve de la contrefaçon alléguée. En l’espèce, D. AG ne s’est pas acquittée de cette charge.
Par conséquent, la Cour a conclu que la commercialisation de produits authentiques, acquis légalement auprès d’un distributeur agréé, ne constituait ni une contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale.