Mot clé
Date de la dernière opération au crédit

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la date de clôture d'un compte courant débiteur et ses effets sur le calcul des intérêts conventionnels. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de l'établissement bancaire irrecevable au motif que le relevé de compte produit n'était pas suffisamment détaillé.

En appel, le créancier soutenait que les intérêts conventionnels devaient courir jusqu'à la date de mise en recouvrement contentieux du dossier. Après avoir ordonné une expertise judiciaire, la cour retient que, par application de l'article 503 du code de commerce, le compte courant est réputé clôturé de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la dernière opération, indépendamment de la date à laquelle le créancier a formellement engagé les poursuites.

La cour écarte par conséquent le calcul des intérêts conventionnels au-delà de cette date de clôture légale et homologue le rapport d'expertise ayant arrêté le solde débiteur. Le jugement est infirmé et, statuant par voie d'évocation, la cour condamne solidairement la société débitrice et sa caution au paiement du solde arrêté par l'expert, majoré des intérêts au taux légal, tout en rejetant la demande de clause pénale pour éviter un double dédommagement.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte bancaire et sur l'office du juge en cas d'insuffisance des mentions légales. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement irrecevable, faute pour l'établissement bancaire de produire un relevé de compte comportant l'ensemble des mentions obligatoires. L'appelant soutenait que les documents produits suffisaient à établir la créance, soulevant la question de savoir si l'absence de la date de la dernière opération au crédit sur un extrait de compte entraînait nécessairement le rejet de la demande. La cour retient que si l'extrait de compte ne mentionne pas la date de la dernière opération au crédit, nécessaire à la vérification du délai de clôture prévu à l'article 503 du code de commerce, il appartient au juge d'ordonner une expertise comptable. Elle considère en effet que les écritures bancaires, présumées régulières, permettent à un expert de reconstituer l'historique du compte et de déterminer la date de clôture légale ainsi que le solde débiteur exigible. Ayant ordonné une telle mesure d'instruction, laquelle a confirmé la créance en son principe et son montant, la cour fait droit à la demande de l'établissement bancaire. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du solde certifié par l'expert, majoré des intérêts légaux.

Ayant souverainement constaté, à partir des relevés de compte, qu'un compte bancaire n'enregistrait plus de mouvements et présentait un solde débiteur, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce compte doit être considéré comme déjà clôturé. Par conséquent, elle rejette légalement la demande du client visant à en ordonner la clôture, devenue sans objet.