Mot clé
Date de fin des travaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58401	Contrat d’entreprise : en l’absence de procès-verbal de réception, la date de fin des travaux attestée par le certificat de conformité constitue le point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	07/11/2024	Retenue de garantie, Preuve de l'achèvement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Date de fin des travaux, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Certificat de conformité, Action en paiement, Absence de procès-verbal de réception
45983	Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/03/2019	Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux