Mot clé
Dahir 12/08/1913
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20649
CCass,05/04/2000,532
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
05/04/2000
Rétractation
,
Immatriculation des immeubles
,
Dahir 12/08/1913
,
Article 402
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