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Mot clé
Dahir 12/08/1913

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20649 CCass,05/04/2000,532 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 05/04/2000 Rétractation, Immatriculation des immeubles, Dahir 12/08/1913, Article 402
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