| 18561 |
Contrat de travail : la qualité d’associé n’est pas incompatible avec le statut de salarié (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Formation du contrat de travail |
13/01/2008 |
Il résulte de l'article 723 du Dahir des obligations et des contrats et de l'article 6 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail que la qualité d'associé n'est pas, en soi, exclusive de celle de salarié. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui dénie la qualité de salarié à une personne au seul motif de sa participation au capital de la société qui l'emploie, sans rechercher si les conditions du contrat de travail, et notamment l'existence d'un lien de subordination juridique, sont ... Il résulte de l'article 723 du Dahir des obligations et des contrats et de l'article 6 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail que la qualité d'associé n'est pas, en soi, exclusive de celle de salarié. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui dénie la qualité de salarié à une personne au seul motif de sa participation au capital de la société qui l'emploie, sans rechercher si les conditions du contrat de travail, et notamment l'existence d'un lien de subordination juridique, sont réunies. |
| 19646 |
CCass,09/06/1999,897 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
09/06/1999 |
Rien n'interdit le cumul de la qualité de salarié et d'associé, une qualité ne pouvant en annuler une autre.
A fait une bonne application du principe selon lequel le contrat fait la loi des parties, la Cour qui a accordé à l'associé 20 % des bénéfices au titre de la gestion du fonds de commerce.
Rien n'interdit le cumul de la qualité de salarié et d'associé, une qualité ne pouvant en annuler une autre.
A fait une bonne application du principe selon lequel le contrat fait la loi des parties, la Cour qui a accordé à l'associé 20 % des bénéfices au titre de la gestion du fonds de commerce.
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