Mot clé
Critère de la date d'initiation de l'instance arbitrale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36316	Recours contre une sentence arbitrale : L’engagement de l’instance arbitrale sous l’empire de la loi n°08-05 emporte application de ce texte pour les voies de recours et compétence de la Cour d’appel (Trib. com. Casablanca 2014)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	04/11/2014	Sentence arbitrale, Recours en annulation, Loi applicable aux voies de recours, Irrecevabilité du recours, Dispositions transitoires, Critère de la date d'initiation de l'instance arbitrale, Convention d'arbitrage, Conflit de lois dans le temps, Compétence matérielle, Arbitrage commercial