Mot clé
Créancier privilégié (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19698	CA,Settat,18/4/2006,508/06	Cour d'appel	Settat		18/04/2006	Percepteur, Opposition sur le produit de la vente, Immeuble hypothéqué, Créancier privilégié (Non)