| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52851 | Concours de créanciers délégataires sur une indemnité d’assurance : le paiement s’effectue selon l’ordre chronologique des délégations en application du droit commun, et non par répartition proportionnelle selon le Code des assurances (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Transport | 21/12/2014 | Ayant constaté que les créanciers bénéficiaires de plusieurs délégations successives portant sur une indemnité d'assurance future n'avaient pas la qualité de créanciers privilégiés ou hypothécaires, une cour d'appel en déduit exactement que les dispositions spécifiques de l'article 48 du Code des assurances ne sont pas applicables. C'est donc à bon droit qu'elle juge que le paiement de l'indemnité par l'assureur, après la réalisation du risque, doit s'effectuer entre les créanciers délégataires ... Ayant constaté que les créanciers bénéficiaires de plusieurs délégations successives portant sur une indemnité d'assurance future n'avaient pas la qualité de créanciers privilégiés ou hypothécaires, une cour d'appel en déduit exactement que les dispositions spécifiques de l'article 48 du Code des assurances ne sont pas applicables. C'est donc à bon droit qu'elle juge que le paiement de l'indemnité par l'assureur, après la réalisation du risque, doit s'effectuer entre les créanciers délégataires selon l'ordre de priorité fixé par l'antériorité de la date de chaque délégation, en application de l'article 226 du Dahir des obligations et des contrats. |
| 19441 | Assurance emprunteur : l’assureur peut opposer à la banque bénéficiaire le non-paiement de la prime par l’assuré (Cass. com. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Contrat d'assurance | 14/05/2008 | Il résulte de l'article 222 du Dahir des obligations et des contrats que le débiteur délégué peut opposer au créancier délégataire toutes les exceptions qu'il pouvait opposer au créancier délégant. Encourt en conséquence la cassation pour vice de motivation valant défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui condamne un assureur à payer l'indemnité d'une assurance-vie à la banque prêteuse, bénéficiaire par délégation, sans expliquer comment la preuve du paiement de la prime unique par l'assuré décédé é... Il résulte de l'article 222 du Dahir des obligations et des contrats que le débiteur délégué peut opposer au créancier délégataire toutes les exceptions qu'il pouvait opposer au créancier délégant. Encourt en conséquence la cassation pour vice de motivation valant défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui condamne un assureur à payer l'indemnité d'une assurance-vie à la banque prêteuse, bénéficiaire par délégation, sans expliquer comment la preuve du paiement de la prime unique par l'assuré décédé était rapportée, alors que l'assureur contestait ce paiement en se fondant sur un reçu mentionnant un versement nul. |