Mot clé
Couture artisanale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21405	C.Cass,05/07/2000, 1128	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	05/07/2000	Sa nature, Loi applicable, Couture artisanale