Mot clé
Copropriétaire bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63444	Le recours en rétractation ne peut être fondé sur des moyens déjà soulevés et tranchés par la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	11/07/2023	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Paiement du loyer, Moyens déjà débattus, Indivision, Copropriétaire bailleur, Conditions de recevabilité, Bail commercial, Amende civile