Mot clé
Conversion en dommages-intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34493	Refus de réintégration du salarié : l’obligation de faire de l’employeur se convertit en indemnisation et exclut le recours à l’astreinte (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	07/02/2023	Rejet, Réintégration du salarié, Refus de réintégration, Obligation de faire, Licenciement abusif, Inexécution par l'employeur, Indemnisation, Exécution des décisions de justice, Conversion en dommages-intérêts, Contrat de travail, Astreinte