Mot clé
Convention d'arbitrage antérieure à la nouvelle loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36906	Irrecevabilité de l’appel interjeté contre l’ordonnance de désignation d’arbitre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	20/09/2023	قرار غير قابل للطعن, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage antérieure à la nouvelle loi, Désignation d'arbitre, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité de l'appel, Loi applicable à la convention d'arbitrage, Ordonnance de désignation d'arbitre, Arbitrage, اتفاق مبرم قبل دخول القانون حيز التنفيذ, تشكيل هيئة تحكيمية, تعيين محكم, دفع بعدم القبول, شرط التحكيم, صفة انتقالية, عدم قبول الاستئناف, قانون مطبق, تحكيم, Appel