| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69067 | Bail commercial : Le juge doit soulever d’office l’irrégularité du congé notifié en violation des formalités impératives de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Congé | 15/07/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de validation d'une sommation de payer en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir du juge de soulever d'office l'irrégularité de cet acte. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande pour vice de forme de la sommation. L'appelant soutenait que le juge ne pouvait relever d'office cette irrégularité dès lors que le preneur ne l'avait pas contestée. La cour retient que les formal... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de validation d'une sommation de payer en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir du juge de soulever d'office l'irrégularité de cet acte. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande pour vice de forme de la sommation. L'appelant soutenait que le juge ne pouvait relever d'office cette irrégularité dès lors que le preneur ne l'avait pas contestée. La cour retient que les formalités de notification prévues par l'article 34 de la loi 49-16 sont impératives, ce qui autorise la juridiction à en contrôler d'office le respect. Elle constate que la sommation fondant la demande initiale n'a effectivement pas été signifiée par commissaire de justice ou selon les formes prévues par le code de procédure civile. La cour écarte par ailleurs la seconde sommation produite en appel, au motif qu'elle est sans rapport avec l'acte objet du litige et surtout postérieure à l'introduction de l'instance. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
| 81553 | La discordance entre la désignation du bien dans le contrat de bail et dans la sommation de payer entraîne l’irrecevabilité de l’action en résiliation (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Recevabilité | 18/12/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résiliation de bail et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une discordance entre le local désigné au contrat et celui visé par la sommation de payer. Le tribunal de commerce avait relevé d'office cette irrégularité. L'appelant, bailleur, soutenait que la désignation du local dans la sommation était la bonne et que le contrat comportait une simple erreur matérielle, arguant de l'a... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résiliation de bail et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une discordance entre le local désigné au contrat et celui visé par la sommation de payer. Le tribunal de commerce avait relevé d'office cette irrégularité. L'appelant, bailleur, soutenait que la désignation du local dans la sommation était la bonne et que le contrat comportait une simple erreur matérielle, arguant de l'absence de contestation par le preneur. La cour retient, après examen des pièces, que le contrat de bail désigne sans équivoque un local distinct de celui mentionné dans la sommation. Elle en déduit que la sommation, acte précontentieux essentiel, est irrégulière faute de concordance avec l'objet du contrat. La cour rappelle en outre que le contrôle des conditions de recevabilité de l'action relève de l'office du juge, qui peut soulever d'office une telle irrégularité. Faute pour le bailleur de rapporter la preuve d'une erreur matérielle ou d'un avenant modifiant le contrat, le jugement entrepris est confirmé. |