Mot clé
Contre-expertise en appel

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination du montant de l'indemnité d'éviction due à un preneur commercial, dans un contexte de contestation croisée des expertises judiciaires. Le tribunal de commerce avait validé le congé et fixé l'indemnité sur la base d'un premier rapport d'expertise.

L'appelant principal, le preneur, sollicitait la majoration de l'indemnité en critiquant les méthodes de l'expert, tandis que l'appelant incident, le bailleur, en demandait la minoration. Après avoir ordonné une contre-expertise en appel, également contestée par les parties, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de faire droit à une nouvelle demande d'expertise dès lors qu'elle dispose des éléments suffisants pour statuer.

Exerçant son pouvoir souverain d'appréciation et se fondant sur les dispositions de la loi 49-16, la cour écarte partiellement les conclusions des experts pour recalculer elle-même les différents postes du préjudice. Elle retient notamment, pour l'évaluation du droit au bail, une méthode de calcul fondée sur le différentiel entre la valeur locative et le loyer acquitté, capitalisé sur une durée de soixante mois justifiée par l'ancienneté de l'occupation.

La cour d'appel de commerce réforme en conséquence le jugement entrepris en majorant le montant de l'indemnité d'éviction et le confirme pour le surplus, tout en procédant à la rectification d'une erreur matérielle.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de société en participation pour défaut de reddition de comptes et de paiement des bénéfices, la cour d'appel de commerce examine la portée de la défaillance procédurale de l'appelant. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat et condamné les héritiers de l'exploitant au paiement de la quote-part de bénéfices due à son associée.

Les appelants contestaient la qualité à agir de la créancière, l'absence de mise en demeure préalable et l'irrégularité de l'expertise comptable ordonnée en première instance. La cour écarte les moyens tirés du défaut de qualité à agir et de l'absence de mise en demeure, retenant que la qualité de l'intimée découlait du contrat de société lui-même et qu'une sommation avait bien été délivrée.

Concernant l'irrégularité de l'expertise, la cour relève que les appelants, bien qu'ayant obtenu l'organisation d'une nouvelle expertise en appel, se sont abstenus d'en consigner les frais malgré une mise en demeure régulière. La cour en déduit que leur défaillance procédurale justifie de statuer au vu des éléments du dossier, sans qu'il soit procédé à la nouvelle mesure d'instruction.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contestant le quantum d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce examine les modalités de calcul des intérêts conventionnels et de retard. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation du débiteur et de ses cautions solidaires au montant arrêté par une première expertise judiciaire.

L'établissement bancaire appelant soutenait que cette expertise avait écarté à tort les stipulations contractuelles relatives au taux d'intérêt et aux pénalités de retard, en violation du principe selon lequel le contrat fait la loi des parties. La cour, après avoir ordonné une contre-expertise, retient que le rapport de celle-ci doit être homologué dès lors qu'il applique fidèlement les taux d'intérêt conventionnels et les pénalités de retard stipulés aux contrats de prêt.

La cour souligne que le débiteur et les cautions, régulièrement mis en mesure de contester ce nouveau rapport, se sont abstenus de formuler toute observation. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de la condamnation, qui est porté à la somme déterminée par la seconde expertise.

Saisi d'un appel et d'un appel incident contre un jugement ordonnant l'éviction d'un preneur commercial moyennant indemnité, la cour d'appel de commerce examine la prescription de l'action et les modalités d'évaluation du préjudice. Le tribunal de commerce avait fixé une indemnité que les deux parties contestaient. Devant la cour, le preneur soulevait la prescription de l'action en exécution au visa de l'article 33 du dahir du 24 mai 1955. La cour écarte ce moyen en retenant que ces dispositions ne visent que l'introduction des actions en justice et non l'exécution des jugements ou les voies de recours. S'appuyant sur une nouvelle expertise, elle valide l'exclusion de la valeur des aménagements et de la clientèle, faute de justificatifs probants et de documents comptables. La cour considère toutefois que la longue durée d'occupation, la faiblesse du loyer et la localisation du bien confèrent au seul droit au bail une valeur substantielle justifiant une réévaluation. Le jugement est en conséquence confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de l'indemnité d'éviction, qui est majorée.

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour démolition et reconstruction d'un local commercial, le tribunal de commerce avait ordonné l'éviction du preneur moyennant la fixation d'une indemnité potentielle en cas de privation du droit au retour. Le preneur appelant soulevait la nullité du congé et la caducité du permis de construire, tandis que le bailleur, également appelant, contestait l'évaluation de l'indemnité d'éviction qu'il jugeait excessive. La cour d'appel de commerce écarte les moyens de forme et de fond relatifs à la validité du congé, estimant que le premier juge y avait suffisamment répondu. Elle ordonne une nouvelle expertise judiciaire afin de réévaluer l'indemnité due au preneur. La cour retient que le rapport d'expertise, régulièrement établi, procède à une juste évaluation des éléments matériels et immatériels du fonds de commerce, incluant le droit au bail, la clientèle et les frais de réinstallation. En conséquence, la cour confirme le jugement sur le principe de l'éviction mais le réforme sur le quantum de l'indemnité potentielle, qu'elle porte au montant fixé par l'expert.