Mot clé
Contrat libellé en monnaie étrangère

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20164	CCass,12/01/2000,37	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	12/01/2000	Reconnaissance de dette, Imprécision, Contrat libellé en monnaie étrangère, Annulation (Non)