Mot clé
Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20534	CA,Casablanca, 26/09/1997,3202	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	26/09/1997	Validité, Contrat et lettre de change engageant un mineur représenté par son père signataire, Compétence territoriale