Mot clé
Contrat de consignation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56575	Obligation de restitution : La simple manifestation de la volonté de s’exécuter ne suffit pas à libérer le débiteur mis en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/09/2024	Restitution de garanties, Obligation de restitution, Mise en demeure, Exécution des obligations, Dommages-intérêts moratoires, Demeure du débiteur, Contrat de consignation, Confirmation du jugement, Astreinte, Absence de demande reconventionnelle