| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68298 | Poursuite de l’exécution du contrat : la continuation des relations commerciales par les parties après l’introduction d’une action en résiliation vaut renonciation à se prévaloir des manquements invoqués (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 20/12/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de commodat à usage et d'approvisionnement exclusif, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'exploitant d'une station-service en retenant les manquements du fournisseur, notamment pour retards de livraison et défaut d'entretien des équipements. L'appelant contestait la validité de l'expertise initiale et soutenait que la suspension des livraisons était justifiée par le retard de paiement de l'exploitant,... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de commodat à usage et d'approvisionnement exclusif, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'exploitant d'une station-service en retenant les manquements du fournisseur, notamment pour retards de livraison et défaut d'entretien des équipements. L'appelant contestait la validité de l'expertise initiale et soutenait que la suspension des livraisons était justifiée par le retard de paiement de l'exploitant, tout en invoquant la poursuite des relations contractuelles comme une renonciation mutuelle à la résolution. La cour d'appel de commerce écarte d'abord l'expertise initiale, un expert-comptable ne pouvant statuer sur des questions techniques relatives à l'état des équipements. Se fondant sur une nouvelle expertise, elle retient que les équipements étaient fonctionnels et que les retards de livraison du fournisseur étaient justifiés par le non-paiement de factures antérieures par l'exploitant. La cour juge cependant que la poursuite des relations commerciales et des livraisons entre les parties, postérieurement à l'introduction de l'instance, constitue une renonciation réciproque à se prévaloir des manquements invoqués pour solliciter la résolution. Dès lors, ni la demande principale de l'exploitant, ni la demande reconventionnelle en résolution du fournisseur ne sauraient prospérer. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait prononcé la résolution, la cour statuant à nouveau pour rejeter la demande principale, et confirmé pour le surplus s'agissant du rejet de la demande reconventionnelle. |
| 51931 | Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui, pour retenir la prescription d’une créance, omet d’examiner des pièces comptables produites par le créancier de nature à établir la continuation des relations commerciales au-delà de la date retenue comme point de départ du délai (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 06/01/2011 | Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui déclare une action en paiement prescrite en se fondant sur la date des dernières opérations figurant sur un relevé de compte, sans examiner d'autres documents comptables produits par le demandeur tendant à prouver la continuation des relations commerciales au-delà de cette date. Une telle omission ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la détermination du point de départ du délai de prescription. Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui déclare une action en paiement prescrite en se fondant sur la date des dernières opérations figurant sur un relevé de compte, sans examiner d'autres documents comptables produits par le demandeur tendant à prouver la continuation des relations commerciales au-delà de cette date. Une telle omission ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la détermination du point de départ du délai de prescription. |