Mot clé
Continuation des relations commerciales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51931	Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui, pour retenir la prescription d’une créance, omet d’examiner des pièces comptables produites par le créancier de nature à établir la continuation des relations commerciales au-delà de la date retenue comme point de départ du délai (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	06/01/2011	Procédure civile, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de motivation, Droit Commercial, Documents comptables, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Continuation des relations commerciales, Cassation, Appréciation de la preuve, Action en paiement