Mot clé
Contestation du décompte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52472	Marché public – L’omission de répondre aux conclusions sur la forclusion du délai de contestation du décompte général et sur la procédure de réclamation préalable vicie la décision pour défaut de motifs (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/06/2013	Procédure de réclamation préalable, Obligation de motivation, Marché public, Maître d'ouvrage, Forclusion, Exécution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat administratif, Contestation du décompte, Cassation