Mot clé
Contestation du contenu de l'acte

L'appelant contestait un jugement l'ayant condamné au paiement de factures de prestations de services. Le tribunal de commerce avait rejeté l'inscription de faux et fait droit à la demande en paiement, retenant la force probante des factures acceptées.

Devant la cour, l'appelant soutenait que la procédure d'inscription de faux n'est pas limitée à l'authenticité de la signature mais s'étend à la réalité des prestations facturées, et qu'en l'absence de toute prestation effective, les factures étaient dépourvues de cause. La cour retient que l'inscription de faux peut porter sur le contenu même d'un document commercial et non uniquement sur son aspect matériel.

Il incombait dès lors au créancier, dont les écritures comptables se sont par ailleurs révélées non probantes faute d'être tenues régulièrement, de rapporter la preuve de la réalité des prestations de conseil fiscal et juridique facturées. Faute pour ce dernier de produire le moindre élément matériel justifiant de ses diligences, notamment auprès de l'administration fiscale, la cour considère la créance comme non établie.

La cour confirme en revanche le rejet de la demande reconventionnelle en restitution d'autres paiements, faute de lien de connexité suffisant avec la demande principale. Le jugement est par conséquent infirmé sur la condamnation au paiement, la cour déclarant la demande initiale irrecevable et confirmant la décision pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction des héritiers d'un preneur commercial en vue de la démolition et de la reconstruction du local loué, la cour d'appel de commerce examine la régularité du congé et la force probante des pièces produites. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant, l'un des héritiers, contestait la validité de la procédure, soulevant que le congé lui avait été délivré à titre personnel et non à l'ensemble de l'indivision successorale, et que les pièces produites par le bailleur n'étaient pas conformes aux exigences de l'article 440 du code des obligations et des contrats. La cour écarte le premier moyen en jugeant que le congé délivré aux "héritiers de X, en la personne de Y" est régulier et engage valablement l'ensemble de l'indivision. Sur le second moyen, la cour retient qu'il ne suffit pas pour une partie d'invoquer l'irrégularité formelle d'une copie de document, mais qu'elle doit impérativement en contester le contenu, ce qui n'a pas été fait. La cour rejette également l'argument tiré d'une prétendue contradiction dans l'adresse du local, le considérant non établi. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.