Mot clé
Construction sans droit ni titre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20803	TPI,Casablanca,20/11/1985,4507/85	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	20/11/1985	Terrain d'autrui, Etat, Construction sans droit ni titre, Compétence du juge des référés, Arrêt des travaux