Mot clé
Constatation de la réalisation de la clause

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant l'acquisition d'une clause résolutoire dans un contrat de gérance, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'urgence. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande, nonobstant les moyens du gérant qui invoquait l'incompétence du juge des référés et l'exception d'inexécution tirée des manquements du donneur de gérance. L'appelant soutenait que le juge avait statué au fond en ne tenant pas compte des obligations inexécutées par son cocontractant. La cour retient que, sur le fondement de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le juge des référés est compétent pour constater la réalisation d'un pacte commissoire exprès, même en présence d'une contestation sérieuse. Elle souligne que sa mission se limite à une simple vérification de l'inexécution manifeste de l'obligation de paiement, sans statuer sur la résolution elle-même ni sur les fautes contractuelles réciproques qui relèvent de la seule compétence du juge du fond. L'ordonnance est en conséquence confirmée.

Infirmant l’ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal de commerce s’était déclaré incompétent, la Cour d’appel de commerce de Marrakech rappelle que le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition d’une clause résolutoire et ordonner l’expulsion du preneur. Une telle intervention ne constitue pas une atteinte au fond du droit dès lors que le juge se borne à vérifier la réunion des conditions formelles de mise en œuvre de ladite clause, stipulée de manière expresse dans le contrat de bail. La Cour énonce qu’en vertu de l’article 260 du Dahir des obligations et contrats, le contrat est résolu de plein droit par le simple accomplissement des conditions prévues, à savoir le défaut de paiement des loyers persistant après l’expiration du délai fixé dans une mise en demeure. Par conséquent, le preneur défaillant devient un occupant sans droit ni titre, son maintien dans les lieux constituant un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés a pour mission de mettre fin. La juridiction d’appel a par ailleurs jugé que ni l’argument tiré d’une prétendue irrégularité de la notification de la mise en demeure, ni l’existence de paiements partiels ne sauraient constituer une contestation sérieuse de nature à paralyser la compétence du juge de l’urgence.