Mot clé
Consignation au greffe

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20180	CCass,Rabat,25/04/1990	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/04/1990	La tierce opposition n'est recevable que si elle est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction d'une somme égale au maximum de l'amende qui pourrait être prononcée. Le cachet du greffe ne tient pas lieu de quittance. La tierce opposition n'est recevable que si elle est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction d'une somme égale au maximum de l'amende qui pourrait être prononcée. Le cachet du greffe ne tient pas lieu de quittance.