Mot clé
Consentement tacite (non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20054	CCass,26/10/1992,512	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/10/1992	Licenciement pour motifs économiques, Défaut de réponse, Consentement tacite (non), Autorisation sollicitée du Gouverneur