Mot clé
Connaissance de l'adresse par le demandeur

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la violation des droits de la défense résultant d'une citation à une adresse erronée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande après avoir constaté l'échec des tentatives de convocation du défendeur, notamment par la voie du curateur. L'appelant soulevait la nullité du jugement au motif qu'il n'avait jamais été valablement convoqué, l'adresse indiquée dans l'acte introductif d'instance étant inexacte. La cour relève que la créancière, demanderesse en première instance, avait connaissance de l'adresse exacte de son débiteur, comme en atteste une mise en demeure antérieure versée aux débats ainsi que d'autres pièces de la procédure pénale. Elle retient que le fait d'introduire l'instance en indiquant une adresse incorrecte a privé le défendeur de la possibilité de comparaître et de faire valoir ses moyens. La cour rappelle que la citation à l'adresse effective du défendeur constitue une formalité substantielle garantissant le principe du contradictoire, dont l'inobservation vicie la procédure. Le jugement est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué à nouveau dans le respect des droits de la défense.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la régularité d'une procédure de première instance menée par la voie d'un curateur. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'une créance au profit d'un établissement bancaire, après avoir désigné un curateur pour le représenter. L'appelant soulevait la nullité de la procédure, arguant que la signification de l'assignation avait été effectuée à une ancienne adresse alors que le créancier connaissait son nouveau domicile. La cour rappelle que la désignation d'un curateur constitue une mesure exceptionnelle qui ne peut être mise en œuvre qu'après épuisement des moyens de recherche du domicile du défendeur. Elle retient que l'établissement bancaire avait effectivement connaissance du domicile réel du débiteur, cette connaissance étant établie par des correspondances antérieures et par la signification d'un commandement immobilier effectuée à la bonne adresse. Dès lors, la cour considère que le recours à la procédure par curateur a privé le débiteur de son droit à la défense. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.