Mot clé
Congé pour défaut de paiement des loyers
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19727
CCass,25/2/2004,249
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
25/02/2004
Effets
,
Congé pour défaut de paiement des loyers
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