Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Congé pour défaut de paiement des loyers

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19727 CCass,25/2/2004,249 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 25/02/2004 Effets, Congé pour défaut de paiement des loyers
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence