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Résiliation du bail commercial : L’obligation du preneur au paiement d’une indemnité d’occupation subsiste jusqu’à la remise effective des clés au bailleur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
31/05/2023 |
Restitution des clés, Résiliation du bail, Requalification de la demande, Remise effective, Mauvaise foi du bailleur, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Congé du preneur, Clause de révision du loyer, Bail commercial |
