Mot clé
Confiscation et destruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33889	Risque de confusion avérée entre marque : condamnation pour concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2004)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	15/06/2004	دعوى التقليد, المنافسة غير المشروعة, الحجز والإتلاف, Usage d'une marque similaire, Risque de confusion, Produits contrefaisants, Préjudice subi, Pouvoir souverain d'appréciation, Origine des produits, Indemnité réparatrice, Contrefaçon de marques, Consommateur moyen, Confiscation et destruction, Concurrence déloyale, Cessation des agissements, Action en contrefaçon