| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 55675 | Responsabilité du transporteur maritime : l’absence de réserves à la prise en charge de la marchandise établit une présomption de responsabilité en cas d’avarie à destination (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Transport | 24/06/2024 | En matière de transport maritime de marchandises sous température dirigée, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité du transporteur pour avarie. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité du transporteur maritime et l'avait condamné à indemniser le chargeur. Devant la cour, l'appelant soulevait, d'une part, le défaut de qualité à agir du chargeur au motif que le connaissement nominatif transférait l'action au destinataire, et d'autre part, l'absence de preuve de ... En matière de transport maritime de marchandises sous température dirigée, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité du transporteur pour avarie. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité du transporteur maritime et l'avait condamné à indemniser le chargeur. Devant la cour, l'appelant soulevait, d'une part, le défaut de qualité à agir du chargeur au motif que le connaissement nominatif transférait l'action au destinataire, et d'autre part, l'absence de preuve de sa faute. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir en retenant que la demande, portant sur la réparation du dommage survenu pendant le transport et non sur la délivrance, peut être exercée par le chargeur, partie au contrat de transport. Sur le fond, la cour relève que le transporteur, ayant réceptionné la marchandise sans émettre de réserves, est présumé l'avoir reçue en bon état. Dès lors que l'avarie, résultant d'une variation de température, est survenue alors que la marchandise était sous sa garde, sa responsabilité est engagée. La cour précise au demeurant ne pas être liée par les conclusions d'une expertise judiciaire jugée inopérante, dès lors que les autres pièces du dossier suffisent à fonder sa conviction. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 63848 | Preuve de la prestation hôtelière : Les fiches de nuitée sont insuffisantes à établir l’exécution du service en l’absence de confirmation de la réservation par le donneur d’ordre (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 26/10/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement du tribunal de commerce ayant rejeté une demande en paiement de factures pour des prestations hôtelières, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'exécution du contrat de service. L'appelant, prestataire hôtelier, soutenait que les fiches d'hébergement et la liste des clients produites en appel suffisaient à établir la réalité des prestations. La cour écarte cependant ces éléments de preuve, les jugeant insuffisants à emporter la... Saisi d'un appel contre un jugement du tribunal de commerce ayant rejeté une demande en paiement de factures pour des prestations hôtelières, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'exécution du contrat de service. L'appelant, prestataire hôtelier, soutenait que les fiches d'hébergement et la liste des clients produites en appel suffisaient à établir la réalité des prestations. La cour écarte cependant ces éléments de preuve, les jugeant insuffisants à emporter la conviction. Elle retient en effet que de tels documents, en l'absence de toute confirmation de réservation émanant du débiteur, ne permettent pas d'établir que la demande d'hébergement initiale concernait spécifiquement les clients dont les noms y figurent. Faute pour le créancier de rapporter la preuve du lien contractuel entre la commande et la prestation prétendument exécutée, le jugement entrepris est confirmé. |