Mot clé
Confirmation de la mainlevée

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet d'un pourvoi en cassation sur la force exécutoire d'un arrêt. Le juge de première instance avait ordonné cette mainlevée, considérant que le débiteur saisi était devenu créancier du saisissant en vertu d'une décision d'appel. L'appelant soutenait que la mesure conservatoire devait être maintenue au motif que l'arrêt fondant la créance du débiteur faisait l'objet d'un pourvoi en cassation, ce qui le priverait de son caractère définitif. La cour écarte cet argument en retenant qu'un arrêt d'appel, même contesté devant la Cour de cassation, constitue un titre final ayant acquis la force de la chose jugée. Elle relève que le pourvoi en cassation est dépourvu d'effet suspensif et ne saurait donc faire obstacle à la mainlevée d'une saisie devenue sans cause. Les autres moyens, tirés de l'existence de procédures connexes ou du défaut de production de copies certifiées conformes, sont également jugés inopérants. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de l'anéantissement du titre fondant la mesure conservatoire. Le premier juge avait ordonné cette mainlevée après avoir constaté que la décision de condamnation servant de base à la saisie avait été cassée, puis annulée sur renvoi. L'appelant soutenait que sa créance demeurait établie au sens de l'article 488 du code de procédure civile, l'annulation du titre n'étant intervenue que pour un motif d'incompétence territoriale sans statuer sur le fond du droit. La cour écarte ce moyen et retient que l'annulation du jugement ayant servi de fondement à la saisie, même pour un motif de procédure, a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ladite décision. Elle en déduit que le litige étant de nouveau soumis à une juridiction pour être examiné en la forme et au fond, le titre qui justifiait la mesure conservatoire a disparu. Le maintien de la saisie est dès lors dépourvu de toute base légale. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

La cour d'appel de commerce était saisie de la question du maintien d'une saisie-arrêt après la cassation de l'arrêt d'appel qui en constituait le titre. Le juge des référés avait ordonné la mainlevée de la mesure. Le créancier saisissant soutenait que la cassation, intervenue pour un motif d'incompétence territoriale, ne remettait pas en cause le bien-fondé de la créance et ne justifiait donc pas la mainlevée. La cour écarte ce moyen en retenant que la cassation de l'arrêt, suivie de l'annulation par la cour de renvoi du jugement de première instance, prive la saisie de son fondement juridique. Elle précise que l'annulation, même prononcée pour un motif de compétence, replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision anéantie. Dès lors, le titre fondant la mesure conservatoire a disparu, le litige étant de nouveau soumis à une juridiction pour être examiné sur la forme et sur le fond. L'ordonnance entreprise ayant prononcé la mainlevée est par conséquent confirmée.