Mot clé
Conditions de forme de l'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35430	Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	16/02/2023	Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité
21102	Appel incident : Recevabilité et dépôt en cour d’appel ; Clarification des exigences de l’article 135 du Code de procédure civile (Cass. soc. 1999)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	21/12/1999	كتابة الضبط, قبول الاستئناف, شروط الاستئناف, تقديم الاستئناف, استئناف فرعي, Violation de la loi, Recevabilité de l'appel, Dépôt de l'appel, Conditions de forme de l'appel, Appel incident