Mot clé
Condition de protection

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52792	Dessin et modèle – Condition de protection – La divulgation au public antérieure au dépôt fait échec au critère de nouveauté et à la protection du dessin ou modèle (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	30/10/2014	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, présomption de propriété, Premier déposant, Nouveauté, Divulgation antérieure au dépôt, Dessin et modèle, Condition de protection, Action en contrefaçon, Absence de nouveauté