Mot clé
Condition de poursuite de l'action

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60896	Action en paiement : la poursuite d’une instance relative à une créance antérieure au jugement d’ouverture est subordonnée à la preuve de sa déclaration au passif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	02/05/2023	Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité, Instance en cours, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Condition de poursuite de l'action, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles