Mot clé
Condition de l'indemnisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17291	Congé pour démolition : La non-conformité du motif à la réalité, seule condition à l’indemnisation du preneur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/10/2008	كراء للاستعمال المهني, Congé pour démolition et reconstruction, Demande d'indemnité d'éviction, Droit au retour du preneur, Impossibilité matérielle de réintégration, Motif du congé, Preuve de la conformité du motif à la réalité, Réalisation effective des travaux, Condition de l'indemnisation, Rejet de la demande d'indemnisation, Violation de la loi, إفراغ للهدم وإعادة البناء, استحالة ممارسة حق الرجوع, تعويض عن الضرر, حق الرجوع, خرق الفصل 17, سبب غير مطابق للواقع, Transformation des lieux loués, Bail à usage professionnel