Mot clé
Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20952	CCass,10/06/1991,8519/90	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	10/06/1991	Réintégration ordonnée, Refus d'execution par l'employeur, Obligation de réintégrer le salarié (Non), Droit du salarié à indemnisation (Oui), Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (Non)