Mot clé
comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22585	TC_Agadir_2019_Action en comblement du passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	09/04/2019	Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passif