Mot clé
Composantes du local

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20669	CCass,4/04/1988,1525/86	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/04/1988	Mentions obligatoires, Limites, Droit de priorité, Congé, Composantes du local, Bail d'habitation et professionnel, Autorisation de construction