| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 76960 | Bail commercial : un congé pour non-paiement est valable même s’il inclut un complément de loyer fixé par un jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Congé | 02/10/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un commandement de payer visant, outre les loyers courants, un arriéré issu d'une précédente décision de révision du loyer. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en validant le commandement et en ordonnant l'expulsion. L'appelant soutenait la nullité du commandement au motif q... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un commandement de payer visant, outre les loyers courants, un arriéré issu d'une précédente décision de révision du loyer. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en validant le commandement et en ordonnant l'expulsion. L'appelant soutenait la nullité du commandement au motif que la créance relative au différentiel de loyer, issue d'un jugement non définitif, ne pouvait être réclamée par cette voie. La cour écarte ce moyen en retenant que le jugement ayant prononcé la révision du loyer était assorti de l'exécution provisoire. Dès lors, faute pour le preneur de justifier d'une décision ayant suspendu ou infirmé ledit jugement, la créance y afférente était exigible et pouvait valablement être incluse dans le commandement de payer. La cour rappelle qu'en application des articles 8 et 26 de la loi 49-16, le défaut de paiement dans le délai imparti constitue un manquement grave justifiant la résiliation du bail. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 51985 | Bail commercial – Action en résiliation – L’obligation pour le juge de vérifier le paiement de la totalité des sommes visées dans la mise en demeure (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Résiliation du bail | 10/03/2011 | Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une action en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, rejette la demande au motif que le preneur a répondu à la mise en demeure en s'acquittant des loyers courants, sans vérifier si ce dernier avait également payé le complément de loyer, également visé par la mise en demeure, dont le non-paiement fondait l'action. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une action en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, rejette la demande au motif que le preneur a répondu à la mise en demeure en s'acquittant des loyers courants, sans vérifier si ce dernier avait également payé le complément de loyer, également visé par la mise en demeure, dont le non-paiement fondait l'action. |
| 17426 | Bail commercial : le non-paiement des arriérés issus d’une révision de loyer constitue un motif grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Résiliation du bail | 03/06/2009 | Le complément de loyer résultant d'une décision judiciaire de révision est un accessoire du loyer principal et revêt la même nature. Ayant constaté que le preneur, bien qu'ayant réglé le principal des loyers visés par le commandement de payer, s'était abstenu de régler ce complément, une cour d'appel en déduit exactement que ce manquement constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail commercial et l'expulsion. Le complément de loyer résultant d'une décision judiciaire de révision est un accessoire du loyer principal et revêt la même nature. Ayant constaté que le preneur, bien qu'ayant réglé le principal des loyers visés par le commandement de payer, s'était abstenu de régler ce complément, une cour d'appel en déduit exactement que ce manquement constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail commercial et l'expulsion. |