Compétence territoriale conventionnelle

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16034	Cour d'appel de commerce	Rabat	Commercial, Crédit-bail	29/05/2012	Usage professionnel, Loi de protection du consommateur, Leasing, Inapplicabilité, Compétence territoriale conventionnelle