Mot clé
Communicabilité au ministère public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19757	CA,Casablanca,30/7/1997	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	30/07/1997	Etat, Débiteurs, Communicabilité au ministère public, Agent judiciaire du Royaume, Administration